Pour qui ? Pour quand ?

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d'une mutuelle pour les salariés. Même les TPE de moins de 50 salariés sont donc soumises à l'obligation.

La date d'échéance de la mise en place de cette complémentaire santé, est fixée au 1^er janvier 2016. 

Pour ce qui concerne des négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé, tout dépend de l'entreprise :

• Soit l'entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendu : alors ce sont les partenaires sociaux qui négocie la mise en place de la mutuelle.
• Soit l'entreprise ne relève pas de ce cas mais elle a un délégué syndical : c'est alors l'employeur qui négocie avec la mutuelle mais après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire.
• Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du chef d'entreprise, de manière unilatérale.

Vous avez des questions sur la mise en place de la complémentaire santé collective dans votre entreprise ?

Un contact unique   09.70.71.61.73   ou    contactpro@dynamikassurances.fr

La couverture minimale obligatoire !

La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette complémentaire santé d'entreprise et elle  doit au minimum couvrir :

• 100% du ticket modérateur
• 100% du forfait journalier d'hospitalisation
• 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
• 100€/an de forfait optique

Bien sûr, il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité. C'est au choix du chef d'entreprise en fonction des possibilités et des choix de politique RH de l'entreprise.

Attention : Votre convention collective peut modifier à la hausse cette couverture minimale

Qui paye quoi ?

La loi impose que l'employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé de l'entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l'entreprise. 

Important : la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, un forfait social de 8% est appliqué à ces contributions.

Attention : Votre convention collective peut modifier à la hausse votre % de prise en charge de la cotisation.

Le salarié peut il refuser ?

Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

Néanmoins, des exceptions existent dans certains cas :

• Les salariés à temps très partiel (horaire < 50% de la durée légale / conventionnelle) n’ayant qu’un seul employeur et pour lesquels la cotisation mensuelle à leur charge représente 10% de leur rémunération mensuelle brute
• Les travailleurs saisonniers et CDD dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.
• Les salariés qui, à la date de mise en place du régime, sont déjà couvert par un régime obligatoire de remboursement de frais de santé.(celui du conjoint)
• Les salariés qui, à la date de mise en place du régime, sont déjà couverts par une assurance individuelle santé à titre privé (jusqu'à la date annivaisaire du contrat). 

Les accords de branches. 

Retrouvez ci-dessous quelques conventions collectives pour lesquelles la couverture minimale obligatoire a été négociée par des accords de branches. 

Les services de l'automobile, convention collective IDCC 1090

Pharmacie, convention collective IDCC 1996

Prévoyance collective

En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :

• Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947)
• Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires sociaux

Un contrat de prévoyance collective , Pourquoi ?

Un contrat collectif d'entreprise permet d'offrir à ses salariés une couverture prévoyance à un tarif unique et mutualisé. La cotisation est donc moins importante que s'ils cotisaient à titre individuel et est cofinancée par l'entreprise. Le caractère obligatoire du contrat permet la déductibilité fiscale.

Qui paye quoi ?

La loi impose que l'employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la prévoyance collective de l'entreprise. Le financement sera donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l'entreprise. 

Attention : Votre convention collective peut modifier à la hausse votre % de prise en charge de la cotisation.

Le salarié peut il refuser ?

Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

Néanmoins, des exceptions existent dans certains cas :

• Les salariés à temps très partiel (horaire < 50% de la durée légale / conventionnelle) n’ayant qu’un seul employeur et pour lesquels la cotisation mensuelle à leur charge représente 10% de leur rémunération mensuelle brute
• Les travailleurs saisonniers et CDD dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois.
• Les salariés qui, à la date de mise en place du régime, sont déjà couvert par un régime obligatoire de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé.
• Les salariés qui, à la date de mise en place du régime, sont déjà couverts par une assurance individuelle similaire à titre privé. 

Vous avez des questions sur la mise en place de la complémentaire prévoyance collective dans votre entreprise ?

Un contact unique   09.70.71.61.73   ou    contactpro@dynamikassurances.fr