Actualité

La loi HAMON

Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. 

 

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.

Ce nouveau droit concerne tous les contrats d'assurance, que ceux-ci soient obligatoires (assurance auto, assurance habitation) ou facultatifs HORS Assurance SANTE. 

 

Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats d'assurance conclus avant cette date, les assurés doivent attendre la date d'écheance en 2015 pour faire valoir leur nouveau droit de résiliation. 

 

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire (habitation, automobile ou 2 roues), les formalités liées à l'exercice du droit de résiliation doivent obligatoirement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s'assurer que l'assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation. 

 

Pour les contrats d’assurance facultative, l'assuré peut résilier son contrat sur simple demande adressée à son assureur. 

 

L'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.

Conséquence : l'ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat. 

 

Les nouvelles règles de résiliation applicables à l'assurance emprunteur sont, pour leur part, applicables aux contrats signés après le 26 juillet 2014.

Pour des conseils ou pour un entretien personnalisé sans engagement de votre part, vous pouvez nous joindre au :

 

09.70.71.61.70

April Marine - Assurance et financement de bateaux de plaisance