La loi HAMON

Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. 

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.

Ce nouveau droit concerne tous les contrats d'assurance, que ceux-ci soient obligatoires (assurance auto, assurance habitation) ou facultatifs HORS Assurance SANTE. 

Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus à compter du 1^er janvier 2015. Pour les contrats d'assurance conclus avant cette date, les assurés doivent attendre la date d'écheance en 2015 pour faire valoir leur nouveau droit de résiliation. 

En cas de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire (habitation, automobile ou 2 roues), les formalités liées à l'exercice du droit de résiliation doivent obligatoirement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s'assurer que l'assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation. 

Pour les contrats d’assurance facultative, l'assuré peut résilier son contrat sur simple demande adressée à son assureur.