Informations pratiques Copropriétés
Le syndic de copropriété
Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel.
Le syndic peut aussi bien être un professionnel (personne physique exerçant en son nom propre ou en société) qu'un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.
Le syndic professionnel
Il doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété du remboursement de ses fonds en cas de faillite.
- Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle,
- Posséder une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la chambre de commerce et d'industrie
Le syndic non professionnel
Le syndic peut être un copropriétaire bénévole ou exercer sous la forme coopérative (plusieurs copropriétaires choisis parmi les membres du conseil syndical.
Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile. Il est toutefois très recommandé de souscrire cette assurance car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.
Liens utiles
Le conseil syndical de copropriété : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610
Le syndicat de copropriétaires : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606
Le syndic de copropriété : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608
Immatriculation des copropriétés
Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018.
Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de meiux prévenir d'éventuels dysfonctionnements s'effectue en ligne auprès de l'agence nationale de l'habitat www.registre-coproprietes.gouv.fr
Elle est en général réalisée par le syndic professionnel ou bénévole assurant la gestion de la copropriété.
En l'absence d'immatriculation, le syndic peut être mis en demeure par l'ANAH qui peut appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
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