Savez-vous que vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter le contrat d'assurance de prêt proposé par votre banque lors de la signature d'un prêt ? Vous êtes libre de choisir l'assureur de votre choix.

Le nouveau décret paru au Journal Officiel en date du 22 avril 2015 instituant l’obligation aux banques de remettre à leurs clients avec la proposition de prêt, une fiche détaillée concernant l’assurance proposée qui vous facilite le comparatif avec d'autres assureurs.   

Afin de faciliter la comparaison entre les offres, cette fiche doit respecter un modèle et notamment les points suivants :

• La définition et la description des types de garanties proposées (garantie décès, incapacité, invalidité, etc…)

• Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier

• Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir

• Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement,

• Le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt,

• Le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt,

• La mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.

• Fiche remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur

Décret 2015-460 du 22 avril 2015, JO du 24 – Arrêté du 29 avril 2015, JO du 7 mai 2015

Faites des économies sur votre crédit en comparant les offres d'assurances de prêt !

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AERAS       S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Adhérent / Souscripteur

Personne physique ou morale qui signe un contrat d’assurance, accepte ses conditions générales et qui s’engage à verser régulièrement des cotisations/primes à la compagnie émettrice. Le souscripteur et l’assuré peuvent être la même personne.

SOUSCRIPTION

La souscription d’un contrat d’assurance est le fait pour le souscripteur d’avoir pris connaissance des conditions générales et d’avoir signé la proposition d’assurance. Si l’assureur accepte le risque, le contrat sera considéré comme conclu. La souscription peut être collective ou individuelle.

Assuré

Personne qui sera couverte par la garantie souscrite à la signature du contrat d’assurance. C’est sur sa tête que repose le risque assuré.

BENEFICIAIRE

Personne physique ou morale qui percevra la prestation en cas de réalisation du risque assuré. Il peut s’agir d’un proche de l’assuré ou de la banque directement.

Carence

Période durant laquelle les garanties ne sont pas acquises (ex : le chômage). Si le risque assuré se réalise pendant cette période, aucune prise en charge ne sera due par l’assureur.

Consolidation

Date à partir de laquelle le corps médical considère que l’état de l’assuré ne pourra plus s‘améliorer. C’est cette date qui détermine la date à laquelle l’assuré est reconnu comme invalide.

Date d’effet

Date à laquelle entre en vigueur un contrat, un avenant ou une garantie.

DELEGATION D’ASSURANCE

La délégation d'assurance c’est l’autorisation de la banque pour que l’emprunt soit assuré par un assureur individuel

EXCLUSION

Situation dans laquelle les garanties ne s’appliquent pas et par conséquent, où aucune prestation ne sera versée par l’assureur (exemple : suicide…).

FRANCHISE

Période pendant laquelle la compagnie d’assurance ne prend pas en charge le risque assuré. Par exemple, pour la garantie ITT, la prise en charge ne commence souvent qu’à compter du 91ème jour d’arrêt de travail.

Garantie

Engagement pris par la compagnie d’assurance dans le cadre d’un événement (risque) défini dans le contrat d’assurance (décès, invalidité…)

I.T.T. Incapacité Temporaire et Totale de travail

Cette définition peut varier d’une compagnie d’assurance à une autre : incapacité temporaire et totale de l’assuré à exercer sa profession ou toute profession suite à un accident ou à une maladie. Il s’agit plus communément de l’arrêt de travail.

I.P.T. Invalidité Permanente Totale

Invalidité permanente et totale de l’assuré pour laquelle un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% (barème de droit commun) est constaté suite à un accident ou une maladie.

I.P.P. Invalidité Permanente Partielle

Invalidité permanente et partielle de l’assuré pour laquelle un taux d’invalidité supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66% est constaté suite à un accident ou une maladie.

P.T.I.A.       Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

Etat dans lequel se trouve l’assuré suite à un accident ou à une maladie le reconnaissant incapable de se livrer à une occupation ou à une activité pouvant lui procurer gain ou profit et nécessitant l’aide d’une tierce personne.

Prestation Forfaitaire/ indemnitaire

En conformité avec le contrat signé par l’assuré, somme versée par la compagnie d’assurance après un sinistre. Il existe deux types de prestations : la prestation forfaitaire, c’est-à-dire qui est prédéfinie à la souscription; ou la prestation indemnitaire, c’est-à-dire qui ne couvre que la diminution de revenus réelle de l’assuré (compte tenu par exemple du versement d’indemnités par la sécurité sociale).

Quotité

Souvent définie par la banque lors de la souscription, la quotité représente la part de l’emprunt couverte par l’assurance.

SINISTRE

Situation, événement (décès, invalidité, incapacité) permettant l’activation de la garantie du contrat d’assurance, si les conditions de prise en charge sont réunies.

T.A.E.A.               TAUX ANNUEL EFFECTIF DE L’ASSURANCE

Standardisation de la communication du coût de l’assurance (montant total dû en euros et cout mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison des offres.