Assurance Dommages-Ouvrage

Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage.

L'assurance Dommages-Ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Les risques couverts par l'assurance sont :

• Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage.
• Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est à dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abimer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support.

Attention

En cas de non souscription à une assurance Dommages-ouvrage, l'indemnisation est plus longue et en cas de revente du bien dans les 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis à vis du nouvel acquéreur.

(source: www.service-public.fr)

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